Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci‑après « CGUV ») définissent les modalités d’accès, d’utilisation et d’achat des services proposés sur le site CiviQuiz.

CiviQuiz est une plateforme d’entraînement en ligne dédiée à la formation civique, permettant aux utilisateurs de réviser les thématiques officielles liées aux principes et valeurs de la République française, au fonctionnement des institutions, aux droits et devoirs, ainsi qu’à l’histoire, la géographie, la culture et la vie en société.

Toute utilisation du site ou souscription à une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

Article 2 – Identité de l’éditeur

Le site CiviQuiz est exploité par :

• Nom commercial : CiviQuiz

• Statut juridique : Auto‑entrepreneur

• Exploitant : CiviQuiz

• Adresse : Adresse en cours de création

• E‑mail : civiquiz.fr@gmail.com

• Marque : CiviQuiz — marque déposée 

• Site officiel unique : www.civiquiz.fr

Article 3 – Champ d’application

Les services de CiviQuiz sont destinés aux personnes physiques non commerçantes disposant de la pleine capacité juridique.

Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles ou de revente est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Article 4 – Accès au site et aux services

4.1 Accès gratuit – Offre Découverte

Une offre gratuite permet d’accéder à un nombre limité de contenus d’entraînement.

4.2 Essai gratuit

Un essai gratuit limité peut être proposé lors de la création d’un compte. Les modalités (durée, contenus accessibles) sont indiquées au moment de l’inscription.

Article 5 – Inscription et compte utilisateur

5.1 Création du compte

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, notamment une adresse e‑mail valide. L’inscription implique l’acceptation des CGUV.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d’usage frauduleux, il doit contacter l’Éditeur.

Article 6 – Offres payantes

CiviQuiz propose des accès payants à durée déterminée, sans abonnement ni reconduction automatique.

Chaque offre donne accès à l’ensemble des contenus premium pendant la durée souscrite.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Moyen de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par CiviQuiz.

7.2 Facturation

Une facture électronique est générée après chaque paiement.

7.3 Incident de paiement

En cas d’échec du paiement, l’accès premium est suspendu jusqu’à régularisation.

Article 8 – Durée d’accès et absence de reconduction

Les offres payantes sont valables pour une durée fixe. À expiration, l’accès premium cesse automatiquement et l’Utilisateur bascule vers l’offre gratuite. Aucune reconduction tacite n’est appliquée.

Article 9 – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que :

• les contenus numériques sont fournis immédiatement après paiement,

• il renonce expressément à son droit de rétractation,

• aucun remboursement n’est possible après activation de l’accès.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus de CiviQuiz (quiz, textes, explications, fiches, interface, base de données, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non transférable.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

L’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en écrivant à : 📧 civiquiz.fr@gmail.com

Article 12 – Responsabilité

CiviQuiz est un outil d’entraînement pédagogique. L’Éditeur ne garantit pas la réussite à un examen, entretien ou procédure administrative. L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens.

Article 13 – Usages interdits

Il est interdit de :

• partager ou céder son compte,

• utiliser des moyens automatisés ou frauduleux,

• perturber le fonctionnement du site,

• diffuser des contenus illicites.

Toute violation peut entraîner la suspension ou suppression du compte sans indemnité.

Article 14 – Support

Pour toute question ou assistance : 📧 civiquiz.fr@gmail.com

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles prévues par le droit de la consommation.